L’article l227 alinéa 5 est l’une des dispositions du code de commerce qui stipulent les modalités et les droits de convocation dans une entreprise. L’application de cet article juridique du code est relative aux conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS ou SASU peuvent lancer une procédure d’assemblée générale. Voulez-vous en apprendre davantage sur le domaine d’application de l’article l227 alinéa 5 du code des sociétés commerciales ? Focus !
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L’énoncé de l’article l227 alinéa 5 du code des sociétés commerciales
En vertu du principe de l’article l227 alinéa 5 du code des sociétés commerciales, les statuts déterminent les conditions des prises de décisions. Selon cet article juridique, les modalités dans lesquelles la SAS ou la SASU est dirigée par le président sont prévues dans les statuts. D’une part, il faut comprendre que cette disposition de la loi donne les pleins pouvoirs aux dirigeants de la société SAS ou SASU. En effet, l’article l227 alinéa 5 du code desdites sociétés stipule que les membres de la société SAS ou SASU peuvent être convoqués par :
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- le président du conseil de direction,
- le commissaire aux comptes choisi par la direction,
- le gérant de la société.
Ces dirigeants sont ceux qui ont les droits de faire appel aux membres pour convoquer une assemblée en vue de prendre des décisions. D’autre part, le principe de l’article l227 alinéa 5 du code des sociétés prévoit la procédure par laquelle cette convocation des membres est envisageable.
En vertu de cette disposition de la loi, l’assemblée générale de la SAS ou de la SASU doit être convoquée par lettre recommandée. En effet, les dirigeants de la société par actions simplifiée doivent envoyer les convocations aux membres avec une preuve de la réception de celles-ci. Par exemple, si la direction fait appel aux actionnaires pour prendre des décisions, cette procédure se fera via un email avec accusé de réception.
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L’application des délais et le principe des intitulés d’une convocation des actionnaires de l’entreprise
La clause juridique l227 alinéa 5 du code des sociétés commerciales renvoie aussi aux délais de convocation des membres de la SAS ou de la SASU. En effet, cette disposition de la loi stipule que les dirigeants disposent d’un intervalle de temps pour faire appel aux membres de la société. Selon cet article du code des sociétés commerciales, l’appel aux actionnaires d’une SAS ou SASU doit être transmis avec un délai de 8 jours aux membres concernés.
Et ce, avant la date de convocation du conseil de direction qui est prévue initialement dans les statuts. Il convient de rappeler que pour les autres types de sociétés, ce délai accordé aux dirigeants va jusqu’à 15 jours. Par ailleurs, l’article l227 alinéa 5 du code des sociétés commerciales stipule que la convocation adressée aux actionnaires doit porter des intitulés.
Si les dirigeants de la SAS ou SASU font appel aux actionnaires pour prendre des décisions, ils sont tenus de mentionner l’ordre du jour. La convocation doit aussi préciser l’heure de la procédure, le lieu, la date et les documents mis à disposition pour tenir les discussions du conseil.
Les autres champs d’application de l’article l227 alinéa 5 du code de commerce
Le principe de l’article l227 alinéa 5 implique également que les décisions prises par les membres de la SAS ou SASU sont susceptibles d’être annulées. En effet, selon l’alinéa 5 de cette clause du code, les décisions du conseil de direction sont remises en cause devant la Cour de cassation. À travers un arrêt, la Cour de cassation peut annuler les décisions si elle estime que celles-ci violent les statuts de l’entreprise.
L’application de cette disposition de la loi entre en vigueur lorsque les décisions de l’assemblée des actionnaires ne respectent pas les conditions de convocation susmentionnées. Ensuite, le principe de l’article l227 alinéa 5 du code stipule que les décisions du conseil des membres doivent être enregistrées dans un procès-verbal.
La clause l227 alinéa 5 du code énonce aussi que les décisions issues de la rencontre des actionnaires sont valables si le vote est majoritaire. Pour l’article l227 alinéa 5 du code, les membres de l’entreprise peuvent donner procuration à l’un des autres actionnaires pour le vote en leur nom. Ceci, à condition que ces membres n’assistent pas à l’assemblée du conseil de direction pour des raisons prévues dans les statuts de la société.
